Assurance Titre - RIsques Couverts

Les risques couverts sont :

Une autre personne détient un droits sur votre titre.
Une autre personne détient des droits qui affectent votre titre, lesquels provenant de baux, de contrats ou d’options.
Une autre personne prétend détenir des droits qui affectent votre titre provenant de la contrefaçon ou de l’usurpation d’identité.
Une autre personne bénéficie d’une servitude contre la propriété.
Une autre personne a le droit de restreindre votre usage de la propriété.
Votre titre est vicié.
Tout risque couvert ci-dessus énoncés qui survient après la date de la police.
Le document établissant votre titre est invalide puisqu’il n’a pas été signé, attesté, livré, scellé, exécuté et publié en bonne et due forme.
Une autre personne prétend détenir des droits qui affectent votre titre lesquels proviennent de la fraude, de la contrainte, de l’inaptitude, de l’incompétence ou de l’incapacité.
Impossibilité d’accéder légalement à la propriété à pied ou en véhicule.
Vous êtes forcés d’enlever ou de corriger une violation existante à une convention, à une condition ou à une restriction affectant la propriété même si la convention, la condition ou la restriction fait l’objet d’une exception à l’Annexe B.
Votre titre est perdu ou est résolu à la suite de la violation d’une convention, d’une condition ou d’une restriction survenue avant l’acquisition de votre titre même si la convention, la condition ou la restriction fait l’objet d’une exception à l’Annexe B.
Votre titre est grevé d’un privilège, d’une priorité ou d’une charge à la suite:
- (a) d’une hypothèque;
- (b) d’un jugement, d’un impôt foncier, d’une cotisation spéciale ou de frais relatifs aux services publics; ou
- (c) des frais exigés par un syndicat des copropriétaires.
Après la date de la police, une autorité gouvernementale impose un supplément de taxes foncières relatives à la propriété, non établi auparavant et s’appliquant à toute période antérieure à la date de la police.
Votre titre est grevé d’un privilège, d’une priorité ou d’une charge en raison d’une cotisation spéciale à l’égard de la portion du montant total de la charge engagée avant la date de la police.
16. Les frais relatifs à des services publics fournis à la propriété avant la date de la police, sauf en ce qui a trait aux frais de dernière lecture des compteurs et autres frais que vous avez convenu de payer.
Il serait permis à une autre personne de refuser l’exécution d’ un contrat d’achat ou d’un bail ou l’octroi d’un prêt hypothécaire pour l’une des raisons suivantes :
- (a) la propriété ne respecte pas une restriction énoncée à l’Annexe B;
- (b) il existe des irrégularités qu’un certificat de localisation à jour aurait permis de découvrir;
- (c) la propriété ne respecte pas un règlement de zonage ou une ordonnance existant en date de la police; ou
- (d) vos structures existantes ou partie de celles-ci sont situées sans autorisation sur un terrain régi par une autorité de conservation ou une autre autorité gouvernementale similaire.
Vous possédez un titre non négociable.
Votre titre est grevé de privilèges ou d’hypothèques légales de la construction pour des services ou des matériaux fournis avant la date de la police, à moins que vous ayez convenu de payer lesdits services ou lesdits matériaux.
D’autres personnes ont des droits découlant de lois applicables en matière de droit de la famille.
Il y a violation des dispositions d’une loi provinciale ou territoriale restreignant le lotissement des propriétés.
Il y a violation d’une entente régissant le lotissement ou l’aménagement.
L’existence d’avis de non-conformité, à moins que vous en ayez assumé la responsabilité.
Vous êtes forcés par une autorité gouvernementale d’enlever une construction existante, en tout ou en partie, ou d’y apporter des corrections, à l’exception d’un mur de division ou d’une clôture, la construction ayant été érigée, en tout ou en partie, sans qu’un permis de construction requis n’ait été obtenu de l’autorité gouvernementale compétente.
Vous êtes forcés d’enlever une construction existante, en tout ou en partie, ou d’y apporter des corrections, à l’exception d’un mur de division ou d’une clôture en raison:
- (a) du non-respect d’un règlement de zonage en vigueur en date de la police;
- (b) d’un empiétement sur un terrain contigu;
- (c) de sa localisation sans autorisation sur un terrain régi par une autorité de conservation ou une autre autorité gouvernementale similaire; ou
- (d) d’un avis d’infraction ou de non conformité qui n’a pas été corrigé.
Vous êtes forcés d’enlever une construction existante ou d’y apporter des corrections parce qu’elle empiète sur une servitude, même si la servitude fait l’objet d’une exception à l’Annexe B.
Les améliorations existantes (ou les remplacements ou les modifications effectuées après la date de la police) y compris les pelouses, les bosquets et les arbres, sont endommagés à la suite de l’exercice futur de tout droit d’usage de la surface de la propriété pour les fins d’extraction ou d’exploitation de minéraux, d’eau ou de toute autre substance, même si ces droits font l’objet d’exception ou de réserve dans la désignation de la propriété ou s’ils font l’objet d’une exception à l’Annexe B.
La construction existante a été endommagée à la suite de l’exercice d’un droit d’entretien ou d’usage de toute servitude affectant la propriété, même si la servitude fait l’objet d’une exception à l’Annexe B.
>Après la date de la police, une autre personne érige une construction, à l’exception d’un mur de division ou d’une clôture, qui empiète sur votre propriété.
Toute circonstance adverse qui affecte la propriété et qui aurait été révélée par un examen de titres effectué en date de la police.
Toute inexactitude contenue dans un relevé écrit que vous avez reçu d’une autorité gouvernementale indiquant qu’il n’existe aucun vice lié à la conformité de la propriété en vertu des règlements de construction et de zonage en date de la police.
La résidence dont l’adresse municipale indiquée à l’Annexe A n’est pas située sur la propriété en date de la police.
Tous autres vices, défauts, hypothèques ou charges grevant votre titre.
Tout vice, toute priorité ou toute charge grevant votre titre, ou tout autre élément inclus dans les risques couverts 1 à 33, qui a été créé ou grevé ou qui a été publié dans les Registres publics après la Date de la police et avant la publication dans les Registres publics de l’acte en vertu duquel vous avez acquis votre titre.